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Ses modalités d'application ont ainsi été précisées dans le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010.
En anticipant dès septembre 2010, les services de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur ont communiqué une note de présentation de la procédure à tous les établissements et services médico-sociaux de la région.
Pour faciliter l’élaboration de la procédure d’autorisation par appel à projet et l’élaboration du cahier des charges, la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA) ainsi que la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ont produit un guide méthodologique.
Une présentation Power Point de la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux par appels à projet est également disponible.
Les membres ayant un mandat permanent de la commission de sélection d’appel à projet médico-social chargés de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS ont été désignés par la décision POSA/DROMS/SOO n°2011-001 du 16 février 2011.
Cette décision fixe la liste des membres ayant un mandat permanent pour siéger au sein de la commission de sélection d’appel à projet médico-social chargée de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Alzheimer, des appels à candidature vont également être lancés pour :
63 pôles d’activités et de soins adaptés ( PASA)
Les modalités seront communiquées prochainement.
Présentation de l'offre de soins médico-sociale
Martine Riffard-Voilqué directrice patients, offre de soins et autonomie à l'Agence régionale de santé Paca
Guide méthodologique CNSA-DGCS - 3 septembre 2010
Une réunion de présentation de la procédure d'appel à projet médico-social a eu lieu le 29 juin 2011 associant les membres permanents de la commission de sélection d'appel à projet médico-social.
Deux présentations ont été faites par le service de l'organisation de l'offre médico-sociale :
Une présentation sur les exceptions à la procédure d'appel à projet médico-socialUne présentation sur les étapes opérationnelles de la procédure d'appel à projet médico-social pour l'année 2011
La nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet (APP) sur le site de la CNSA