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Législation, méthodologie et calendrier des appels à projets

La loi Hôpital, santé, patients et territoires du 21 juillet 2009 a profondément réformé le droit des autorisations médico-sociales par l’instauration d’une procédure d’appel à projet.

En 2012, un montant supplémentaire de 38,5 millions d'euros, a été alloué aux établissements et services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou des personnes handicapées (28,5  millions pour les personnes âgées et 10 millions pour les personnes handicapées).

Une allocation non pérenne qui permet de pallier les difficultés financières des établissements médico-sociaux sur des thématiques précises, ciblées par la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie, notamment la formation des personnels à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autisme,  la formation aux soins palliatifs,  remplacement ou renforcement de personnel en cas de prises en charge lourdes, financement des actions de prévention en faveur des personnes âgées  ainsi que la mise en place de coordonnateur du parcours de santé de la personne âgée.

Ces aides doivent favoriser l’amélioration de la qualité de la prise en charge.

De nouvelles modalités de fonctionnement

Ses modalités d'application ont ainsi été précisées dans le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010.

En anticipant dès septembre 2010, les services de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur ont communiqué une note de présentation de la procédure à tous les établissements et services médico-sociaux de la région.

Méthodologie

Pour faciliter l’élaboration de la procédure d’autorisation par appel à projet et l’élaboration du cahier des charges, la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA) ainsi que la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ont produit un guide méthodologique.

Une présentation Power Point de la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux par appels à projet est également disponible.

La commission de sélection d’appel à projet médico-social

Les membres ayant un mandat permanent pour sièger au sein de la commission de sélection d’appel à projet médico-social chargés de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS Paca ont été modifiés par la décision DOMS/SPA-SPH-PDS n°2016-003 du 9 juin 2015.

Les membres ayant un mandat spécifique et voix consultative pour siéger au sein de la commission de sélection d’appels à projet médico-sociaux chargée de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ont été désignés par la décision DOMS/SPH-PDS/COM-AAP n°2016-002 du 19 février 2016.

Les membres ayant un mandat permanent de la commission de sélection d’appel à projet médico-social chargés de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l’ARS ont été modifiés par la décision POSA/DROMS/SOO n°2013-001 du 17 juillet 2013.

Les membres ayant un mandat spécifique et voix consultative pour siéger au sein de la commission de sélection d’appel à projet médico-social chargée de l’examen des projets relevant de la compétence exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ont été désignés par la décision POSA/DROMS/SOO n°2013-002 du 17 juillet 2013.